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NUMERO 7 - 06/04/2011

dottrina » dottrina » forum - di Carla Acocella

 Droit punitif et valeur de la certitude. Le cas de la clemence dans le cadre du droit de la concurrence

Le sujet de la certitude de la peine impose l'examen des innombrables perspectives d’analyse qui relèvent de la matière. Tout en limitant le terrain de l’enquête aux contextes naturels où la valeur de la certitude exerce son influence, à savoir, les domaines qui relèvent des deux phases fondamentales de la prédétermination normative du précepte et de l’exécution pénale, le présent ouvrage s’occupera tant des problèmes actuels ou « contingents » que des grands problèmes classiques qui, par des débats toujours inassouvis, continuent à s’intéresser aux finalités de la peine, compte tenu de l’étendue des pouvoirs non seulement du législateur mais aussi du juge.
Il suffit à ce propos de considérer ce qu’à signifié le  «collapsus de la justice pénale» à la fin des années Soixante-dix, ou le débat sur l’effective garantie de la certitude de la peine, relancé récemment par le projet de loi en voie d’approbation sur le « procès bref», pour constater ce que cela a signifié en termes de crise de la certitude de la peine dans le stade exécutif... (segue)
 



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